La prévention des risques professionnels est une obligation légale

Webinaire : Comment gérer efficacement les accidents du travail et risques professionnels ?

Le quatrième plan santé au travail pour la période 2021-2025 est lancé ! Son objectif principal est de mettre en place une stratégie de recul de l’accidentalité au travail, et plus particulièrement des accidents graves et mortels.

Conjointement, le premier plan en faveur de la santé au travail dans la fonction publique a été présenté par la ministre de la Fonction publique le 14 mars dernier.

La gestion des accidents du travail et la prévention des risques professionnels  constituent un investissement obligatoire et important en termes financiers mais également en termes de temps et de ressources.

Le logiciel 1-One vous simplifie l’analyse, la déclaration et le suivi des accidents du travail en relation avec l’évaluation des risques et les plans de prévention pour produire un DUERP conforme à la loi du 2 août 2021 qui rentre en application ce mois de mars.

Dans ce contexte, nous vous invitons  à notre webinaire sur le thème :

 » Comment gérer efficacement les accidents du travail et améliorer la prévention des risques professionnels avec le logiciel 1-One ? « 

Deux sessions : 31 mars et 12 avril

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Le premier « plan santé au travail » dans la fonction publique

Le premier plan santé au travail a été présenté le 14 mars 2022, il a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des agents des trois fonctions publiques essentiellement en développant une culture de la prévention des risques professionnels.

Ce premier plan santé pour la fonction publique qui est le fruit de deux années de concertation entre les représentants des employeurs et les syndicats initie une démarche d’action collective entre employeurs et organisations syndicales.

Les parties vont œuvrer pour procurer une meilleure qualité de vie au travail et consolider l’engagement et la satisfaction des agents d’appartenir à un collectif au service public.

L’objectif pour la période 2022-2025, est donc de développer un nouveau cadre de travail, afin de diminuer les risques existants, d’améliorer les conditions de travail et développer une culture de prévention dans les trois fonction publique – État, Territoriale et Hospitalière.

Les organisations syndicales et les employeurs auront donc pour but d’améliorer les conditions de travail de leurs agents et de mettre en place une communication et une sensibilisation à la prévention primaire qui doit être au cœur de toutes les démarches de santé au travail en application de l’article L. 4121-2 du code du travail.

Le premier plan santé pour la fonction publique comprend 5 grandes priorités :

• Élargir et consolider le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail
• Accentuer la prévention primaire et développer la culture de prévention
• Avantager la qualité de vie et des conditions de travail
• Anticiper la désinsertion professionnelle
• Solidifier et améliorer le système d’acteurs de la prévention

Ces 5 grands axes sont organisés entre 16 objectifs et 36 mesures :

1. Axe stratégique 1 : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail

– Objectif 1 : Mesures 1, 2

– Objectif 2 : Mesure 3

– Objectif 3 : Mesures 4, 5, 6

2. Axe stratégique 2 : Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention

– Objectif 4 : Mesures 7, 8

– Objectif 5 : Mesures 9, 10, 11

– Objectif 6 : Mesure 12

– Objectif 7 : Mesure 13

– Objectif 8 : Mesures 14, 15, 16

– Objectif 9 : Mesure 17

3. Axe stratégique 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail

– Objectif 10 : Mesures 18, 19, 20, 21

– Objectif 11 : Mesures 22, 23

4. Axe stratégique 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle

– Objectif 12 : Mesures 24, 25, 26

– Objectif 13 : Mesure 27

5. Axe stratégique 5 : Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention

– Objectif 14 : Mesures 28, 29

– Objectif 15 : Mesures 30, 31, 32, 33

– Objectif 16 : Mesures 34, 35, 36

AXE STRATÉGIQUE 1

Les politiques de santé et sécurité au travail s’appuieront sur un dialogue social intensif entre les instances de santé sécurité au travail, épaulé par des outils en matière de connaissances, d’indicateurs de suivi et de méthodologies pendant toute la durée de ce plan santé. Ce dialogue social sera fondé sur le renforcement nationale des nouveaux indicateurs graduellement mis en place pour chacun des trois versants de la fonction publique dans le cadre de la base de données sociales. Les données seront alors récoltées et serviront à produire un nouvel outil de pilotage de la santé au travail dans la fonction publique. La Formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique (FS4) sera liée à la gestion d’appels à projet pour des analyses et expérimentations sur la santé et la sécurité au travail. Ces analyses seront orientées par les données déjà existantes sur les risques professionnels et les expositions environnementales dans la fonction publique et incorporeront le genre dans le rapport aux risques professionnels.

OBJECTIF 1 : RENFORCER LA MISSION ET LES MOYENS DE CONNAISSANCE, DE VEILLE ET D’ANALYSE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

• Mesure 1 : Mesure Renforcer la fonction d’observation de la Formation spécialisée n° 4 (FS4) du Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
• Mesure 2 : Associer la Formation spécialisée n° 4 (FS4) du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) à la gestion d’appels à projets pour des études sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

OBJECTIF 2 : ORGANISER LE PILOTAGE ET LE SUIVI DU PLAN SANTÉ AU TRAVAIL

• Mesure 3 : Confier à la Formation spécialisée n° 4 (FS4) du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le suivi et la réalisation du bilan du plan santé au travail dans la fonction publique
• Objectif 3 : Promouvoir et accompagner le dialogue social et la négociation en santé et sécurité au travail ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail au niveau local
• Mesure 4 : Accompagner la mise en place des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux
• Mesure 5 : Accompagner et former sur le dialogue social et la négociation collective
• Mesure 6 : Mener une réflexion sur l’amélioration de l’appropriation et de l’utilisation des registres de santé et de sécurité au travail

AXE STRATÉGIQUE 2

La prévention primaire est donc l’objectif principal de ce premier plan santé au travail pour la fonction publique. Elle repose sur les actions de prévention à mettre en place en amont afin d’écarter, de diminuer voire supprimer les risques ainsi que sur l’évaluation des risques professionnels. Un point essentiel pour renforcer la prévention primaire, et qui a été rappelé par la loi de 2 août 2021 est l’obligation de fournir et de maintenir à jour le document unique. Afin de simplifier sa mise, parfois fastidieuse, des ressources méthodologiques seront mises en place et à la disposition des chefs de services. La santé et la sécurité au travail seront davantage préserver et valoriser en intégrant des apports de l’ergonomie et des sciences du travail. De plus de nouveaux outils et ressources seront mise à disposition des acteurs de la prévention pour leur permettre de diffuser plus activement les actions de prévention avec un point crucial sur la préservation de :

• La santé mentale
• La prévention du risque amiante
• La prévention du risque chimique
• La prévention des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes, et reprotoxiques

OBJECTIF 4 : PLACER L’ÉVALUATION DES RISQUES AU CŒUR DE LA DÉMARCHE DE PRÉVENTION

• Mesure 7 : Réaffirmer l’obligation de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et en faire l’outil du pilotage de la politique de prévention des risques par le programme annuel de prévention
• Mesure 8 : Mettre à la disposition des acteurs des ressources méthodologiques et des outils permettant de favoriser l’appropriation du document unique par les employeurs et les encadrants

OBJECTIF 5 : RENFORCER LA CULTURE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

• Mesure 9 : Développer la formation à la prévention et la santé au travail dans les écoles de service public et dans le tronc commun des cursus de formation des encadrants
• Mesure 10 : Développer la formation initiale et continue des agents en matière de santé et de sécurité au travail
• Mesure 11 : Développer des initiatives permettant d’améliorer la visibilité de la santé sécurité au travail et de sensibiliser les agents, les encadrants et les fonctions ressources humaines

OBJECTIF 6 : AMÉLIORER LES OUTILS ET RESSOURCES MIS À DISPOSITION POUR LA PRÉVENTION

• Mesure 12 : Adapter pour la fonction publique les supports de prévention existant pour le secteur privé, en particulier en direction des petites collectivités territoriales ou établissements publics

OBJECTIF 7 : FAVORISER L’INNOVATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES DE PRÉVENTION

• Mesure 13 : Encourager le développement d’actions favorisant la santé des agents (prévention des addictions, des maladies cardio-vasculaires, pratiques sportives…)

OBJECTIF 8 : MIEUX INTÉGRER LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ MENTALE DES AGENTS DANS LES POLITIQUES DE SANTÉ AU TRAVAIL

• Mesure 14 : Dresser un bilan de la mise en œuvre des actions de prévention des risques psychosociaux, dix ans après la signature de l’accord cadre de 2013
• Mesure 15 : Prendre en compte dans les politiques de prévention des risques les incivilités et violences externes et internes ainsi que leurs conséquences
• Mesure 16 : Améliorer les dispositifs de prévention des risques psychosociaux spécifiques aux encadrants afin de protéger leur santé et de renforcer leur capacité à contribuer à la prévention des risques psychosociaux des agents

OBJECTIF 9 : DÉPLOYER UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L’AMIANTE, MIEUX PRÉVENIR LE RISQUE CHIMIQUE ET LES RISQUES LIÉS AUX AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES ET REPROTOXIQUES

• Mesure 17 : Mettre en place les mesures du plan amiante dans la fonction publique

AXE STRATÉGIQUE 3

La qualité de vie et des conditions de travail dans la fonction publique est en plein accroissement, elle regroupe toutes les actions visant à concilier la qualité des conditions de vie et de travail des agents de la fonction publique et de la qualité du service public. La feuille de route du processus de changement devra s’épauler sur les études du travail réel et sur l’inclusion des remarques et des avis de ceux qui effectuent ce travail quotidiennement. De plus, sur ce sujet, les orientations et productions de l’ANACT devront être fortement suivies pour effectuer les travaux et démarches. Ce qui va aussi participer au développement de la qualité de vie et des conditions de travail est la négociation locale sur le télétravail ainsi que sur le droit effectif à la déconnexion.

OBJECTIF 10 : FAVORISER L’APPROPRIATION DE LA DÉMARCHE DE QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Mesure 18 : Soutenir la diffusion et l’approfondissement de la culture de la qualité de vie et des conditions de travail
• Mesure 19 : Développer la culture du management
• Mesure 20 : Favoriser la mise en place d’espaces de discussion sur le travail pour les agents et les encadrants
• Mesure 21 : Favoriser la signature d’accords et de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail

OBJECTIF 11 : MIEUX ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS ET TECHNOLOGIQUES

• Mesure 22 : Inciter les employeurs à réaliser des études d’impact préalables en matière de qualité de vie et des conditions de travail et de santé et sécurité au travail pour tout projet important modifiant les conditions de travail incluant la prise en compte des effets sur les collectifs de travail
• Mesure 23 : Accompagner les encadrants dans l’anticipation et la prise en compte de l’impact des projets et de la conduite des changements sur la santé et la sécurité

AXE STRATÉGIQUE 4

Certains facteurs en lien avec le travail comme les conditions, les situations, la spécificité ou encore les contraintes peuvent amener à une désinsertion professionnelle, c’est à dire un état de santé qui est en contradiction avec l’activité professionnelle. La prévention primaire vise bien évidemment ici à réduire voire supprimer les risques d’usure professionnelle grâce à l’évaluation des risques et la mise en place d’action de prévention incluant les risques psychosociaux. Pour parer davantage la désinsertion professionnelle d’autres dispositifs sont mis en place :

• La prise en compte des parcours professionnels pour anticiper les évolutions possibles en lien avec les conditions de travail
• L’accompagnement du reclassement des agents
• Le développement des visites médicales de pré-reprise
• La mise en place d’un processus d’accueil après un arrêt de travail de longue durée

L’ordonnance du 26 mai 2021, qui consolide la formation des agents public pour améliorer leur évolution professionnelle, contribue aussi à prévenir la désinsertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap ainsi que celles extrêmement exposées au risque d’usure professionnelle. Elles pourront bénéficier d’une priorité et d’une facilité d’accès à la formation ainsi qu’une majoration de leurs droits en la matière.

OBJECTIF 12 : PRÉVENIR L’USURE PROFESSIONNELLE ET ACCOMPAGNER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES AGENTS

• Mesure 24 : Déployer les dispositifs destinés à prévenir le risque d’usure professionnelle
• Mesure 25 : Améliorer l’usage du temps partiel thérapeutique
• Mesure 26 : Accompagner le reclassement des agents – réforme du dispositif de reclassement et mobilisation des établissements et services de réadaptation professionnelle

OBJECTIF 13 : FAVORISER L’EMPLOI ET L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN LIEN AVEC LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Mesure 27 : Déployer des mesures pour favoriser l’accès à l’emploi, les parcours de carrière et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

AXE STRATÉGIQUE 5

Le système d’acteurs spécialisés de la prévention va être largement déployer afin de permettre à la politique de santé au travail et l’accompagnement collectif et individuel, d’être davantage assimilé par les encadrants et les employeurs du public. Dans la continuité de cet objectif, la priorité à l’accès de la médecine de prévention continuera avec :

• Les dispositions du décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, concernant les services de médecine de prévention dans la fonction publique et territoriale, seront diffusés et mis en œuvre
• La grille de rémunération de la filière médecin du travail de la fonction publique diffusée en 2021 sera mis en place
• Le soutien apporté au partage des services de médecine de prévention intra et inter-versant continuera ainsi que le développement de la pluridisciplinarité
• Le renforcement de l’action des acteurs spécialisés de l’accompagnement et du conseil prendra effet ainsi que l’inspection dédiée dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale

OBJECTIF 14 : GARANTIR L’ACCÈS DES EMPLOYEURS ET DES AGENTS À UNE OFFRE DE PRÉVENTION PLURIDISCIPLINAIRE NOTAMMENT EN RENFORÇANT LA MÉDECINE DE PRÉVENTION ET SON ACTION

• Mesure 28 : Améliorer l’attractivité des postes de médecin du travail
• Mesure 29 : Accompagner le développement de la pluridisciplinarité au sein des services de médecine de prévention et de santé au travail

OBJECTIF 15 : AMÉLIORER LA COUVERTURE, L’ARTICULATION ET L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME D’ACTEURS SPÉCIALISÉS DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DU CONSEIL

• Mesure 30 : Renforcer la formation des conseillers et des assistants de prévention
• Mesure 31 : Définir localement la quotité de temps de travail consacrée aux missions de prévention à présenter devant l’instance de dialogue social
• Mesure 32 : Favoriser le développement de réseaux métiers en santé et sécurité au travail*
• Mesure 33 : Analyser le système d’acteurs en santé et sécurité au travail dans la fonction publique pour en évaluer la performance et identifier les leviers de progrès

OBJECTIF 16 : RENFORCER ET MIEUX POSITIONNER L’INSPECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT ET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Mesure 34 : Consolider les missions des agents chargés de l’inspection en santé et sécurité au travail et les inscrire dans un cadre stratégique
• Mesure 35 : Renforcer l’organisation de l’inspection en soutenant le fonctionnement en réseau et les coopérations des agents chargés de l’inspection en santé et sécurité au travail
• Mesure 36 : Rénover la formation initiale des inspecteurs santé et sécurité au travail et travailler à la mise en place d’une formation continue

Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publique a ainsi commenté ce premier plan santé :

« Je suis ravie de la publication du premier plan santé au travail dans la fonction publique. Fruit de deux ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, à la suite du rapport de la députée Charlotte LECOCQ, il englobe les trois versants de la fonction publique – État, territoriale, hospitalière – dans la durée, pour la période 2022-2025. Ce plan constitue le point de départ d’une action collective et volontariste qui engage employeurs et organisations syndicales pour offrir aux agents publics un mieux-vivre au travail et renforcer la fierté pour eux de faire partie d’un collectif au service du public. Il vient compléter l’impulsion que j’ai donnée sur la santé au travail dès mon arrivée à la tête du ministère de la transformation et de la fonction publiques avec l’ordonnance « santé-famille », l’accord unanime sur la protection sociale complémentaire et les travaux sur la prévoyance, le droit à la déconnexion reconnu dans le cadre de l’accord unanime relatif au télétravail, la réforme du dispositif de reclassement, la revalorisation de la rémunération des médecins travail de la fonction publique de l’État ».

Source : Premier plan santé fonction publique

webinaire « Loi santé au travail : Préparez-vous à sa mise en application »

Êtes-vous prêts pour les nouvelles obligations de la loi « santé au travail » qui entre en application au mois de mars prochain ?

Nous vous proposons de participer à la dernière session de notre webinaire sur le thème : « Loi santé au travail : Préparez-vous à sa mise en application »

 Découvrez comment, au delà de la conservation du DUERP pendant 40 ans, avec le logiciel 1-One, vous pourrez :

DUERP : Intégrer un plan d’action en complément des EVRP

PAPRIPACT : Générer les programmes annuels de Prévention des Risques

PASSEPORT : Editer le passeport de prévention intégrant les formations SST

Le 4ème « plan santé » est présenté pour la période 2021-2025

Le quatrième plan santé pour la période 2021-2025 (PST4), comparé aux plans précédents, accorde cette fois-ci une importance toute particulière à la prévention. Il est donc considéré comme étant la suite de la loi santé du 2 août 2021. Il va matérialiser les dires de la loi.  La principale priorité est la lutte contre les accidents au travail. La prévention primaire est l’objectif transversal de ce quatrième plan santé au travail. Mettre en place une stratégie de recul de l’accidentalité au travail et spécifiquement les accidents graves et mortels est le principal but du quatrième plan santé. Un effort va être effectuer sur les actions en lien avec les travailleurs les plus exposées (les jeunes embauchés, les travailleurs intérimaires, les travailleurs détachés).

Le plan se décompose sur quatre grands axes, dix objectifs, divisés en 33 actions et 90 sous actions.

Source : 4ème plan santé, Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

1. AXE STRATÉGIQUE 1 : Renforcer la prévention primaire au travail et la culture de prévention

– OBJECTIF 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention

– OBJECTIF 2 : Accorder une priorité aux principaux risques professionnels

– OBJECTIF 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail, en particulier sur le plan organisationnel

2. AXE STRATÉGIQUE 2 : Structurer, développer la prévention de la désinsertion professionnelle, la prévention de l’usure, le maintien dans l’emploi et accompagner les salariés et les entreprises concernés

– OBJECTIF 4 : Prévenir la désinsertion et l’usure professionnelles en accompagnant les salariés et les entreprises concernées pour faciliter le maintien en emploi

3. AXE STRATÉGIQUE 3 : Adapter la politique de santé au travail aux défis d’aujourd’hui et de demain

– OBJECTIF 5 : Encourager le développement d’une approche partagée de la santé (santé publique, santé au travail, santé-environnement)

– OBJECTIF 6 : Anticiper les crises pour mieux les gérer et limiter leurs effets dans la durée

– OBJECTIF 7 : Développer la recherche et améliorer les connaissances notamment sur les risques émergents

4. AXE STRATÉGIQUE 4 : Consolider le pilotage et la gouvernance de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail

– OBJECTIF 8 : Renforcer le paritarisme et le dialogue social au bénéfice de la prévention et de la santé au travail

– OBJECTIF 9 : Renforcer l’accompagnement des entreprises par la mobilisation des branches professionnelles et la coordination des acteurs de prévention

– OBJECTIF 10 : Structurer et partager les données en santé au travail grâce aux outils numériques

AXE STRATÉGIQUE 1

La finalité de cet axe premier est d’instaurer un processus d’analyse des risques continu pour les réduire, voire même les supprimer, et de diffuser et promouvoir un environnement de travail prospère à l’abonnissement de la santé. Le quatrième plan de santé au travail rassemblera tous les acteurs de la prévention de manière à favoriser l’appropriation la plus étendue possible de la prévention des risques. La prise en compte du genre humain dans l’exposition aux risques sera plus effective (Objectif 1). La mobilisation sur les risques prioritaires est consolidée, les troubles musculosquelettiques y sont ajoutés (Objectif 2). Les démarches de qualité et conditions de vie au travail restent indispensables et leur promotion tout autant. Lorsque ces démarches sont probantes et ont un réel dialogue social professionnel, la transformation du travail et des organisations est beaucoup plus simple et sans embuche. L’égalité hommes-femmes se verra d’ailleurs, dans ces conditions, mieux gérée et augmentée (Objectif 3).

 OBJECTIF 1

Rendre plus accessibles et effectives l’évaluation des risques et les démarches de prévention qui en découlent : cela implique d’accompagner l’employeur, tout en s’appuyant sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel (IRP) lorsqu’elles existent.

• Renforcer les dispositifs de sensibilisation et de formation en santé et sécurité au travail tout au long de la vie.
• Prendre en compte les exigences de sécurité et de santé dès la conception des locaux, des équipements, des procédés et des organisations du travail.
• Adapter les mesures de prévention aux mutations technologiques et organisationnelles du monde du travail

 OBJECTIF 2

• Prévenir l’exposition aux produits chimiques
• Améliorer la prévention des chutes de hauteur et de plain-pied
• Mieux évaluer et prévenir les risques psychosociaux
• Prévenir le risque routier professionnel : trajet et mission
• Prévenir les troubles musculosquelettiques

 OBJECTIF 3

• Accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, au déploiement de démarches QVCT adaptées à leurs contextes en s’appuyant sur les dialogues social et professionnel.
• Permettre que la QVCT puisse accompagner la diversification accrue des organisations du travail.
• Mobiliser la QVCT pour renforcer la prise en compte des expositions différenciées au travail selon le sexe et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

AXE STRATÉGIQUE 2

Ce second axe a pour but de facilité l’accès aux actions de prévention concernant la désinsertion professionnelle, le maintien de l’emploi et l’usure professionnelle. Renforcer la prévention primaire collective facilitera grandement la détection de ces risques et engendrera un déclenchement au plus tôt de leur prise en charge. Les dispositifs d’aide au maintien de l’emploi se feront mieux connaître et seront toujours plus adaptés aux situations réelles des travailleurs (Objectif 4).

 OBJECTIF 4

• Renforcer la prévention primaire collective des risques d’usure professionnelle.
• Repérer de manière précoce les salariés concernés par un risque d’usure ou de désinsertion professionnelles afin de déclencher le plus tôt possible une prise en charge appropriée et coordonnée entre les acteurs responsables de leur accompagnement.
• Favoriser le maintien en emploi des personnes, notamment celles atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap, en faisant mieux connaître les solutions existantes, dans une logique de parcours, et en les adaptant toujours plus aux réalités des situations vécues.

AXE STRATÉGIQUE 3

Les risques ou les pathologies issus de multiples facteurs affectent les travailleurs en fonction leurs pratiques quotidiennes et du milieu professionnel dans lequel ils évoluent. Dans ce contexte, le troisième axe du plan de santé au travail vise à encourager une approche partagée de la santé en respectant bien évidemment leurs particularités : santé au travail, santé publique, santé environnement (Objectif 5). Le PST4 est aussi un levier solide concernant les crises d’ampleur (Incendies Notre-Dame de Paris, Incendie Lubrizol, Covid-19). Il pourra ainsi, tout en intégrant les différents enjeux de la santé au travail, développer des stratégies d’anticipation et des outils de gestion des crises (Objectif 6). De plus, le plan santé au travail analysera la faisabilité d’une stratégie nationale de recherche en santé au travail, il la développera et consolidera la veille sur les nouveaux risques émergents et leurs effets sur les conditions de travail (Objectif 7).

 OBJECTIF 5

• Renforcer la connaissance partagée des déterminants d’un environnement de travail favorable à la santé.
• Favoriser l’inscription des entreprises dans un environnement favorable à la santé publique.
• Prendre en compte les effets de facteurs environnementaux sur les conditions de travail.

 OBJECTIF 6

• Aider les entreprises à concilier la continuité d’activité et la préservation de la santé des salariés en situation de crise.
• Accompagner la sortie de crise et limiter les effets des crises sur les conditions de travail et la santé des salariés.

 OBJECTIF 7

• Améliorer la coordination, la programmation et la visibilité des thèmes de recherche dans le domaine de la santé au travail, le cas échéant via une stratégie nationale de recherche en santé au travail.
• Promouvoir la pluridisciplinarité et en particulier la contribution des sciences humaines et sociales.
• Développer les collaborations de recherche au niveau européen et international.
• Orienter la recherche en santé au travail vers les risques émergents et transformations majeures qui affectent les conditions de travail.

AXE STRATÉGIQUE 4

Un des enjeux majeurs pour ces prochaines années sera le pilotage de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail. Le quatrième axe du plan santé au travail a pour objectif de renforcer le dialogue social tant en entreprise que dans les branches professionnelles concernées par la prévention des risques (Objectif 8). Comme cité dans la loi du 2 août 2021, il renforcera aussi, avec des stratégies de coordination et de diffusion de ressources en prévention, la place des SPST (services de prévention et de santé au travail), de tous les acteurs et réseaux qui ont un rôle d’accompagnement de proximité (Objectif 9). Il vise également à restructurer et partager les données en santé au travail (Objectif 10).

OBJECTIF 8

• Accompagner la mise en place d’une gouvernance rénovée avec la mise en place du CNPST et des CRPST et le bon accomplissement de leurs nouvelles missions.
• Mettre en place ou approfondir les conditions permettant la conduite d’un dialogue social de branche et d’entreprise sur la santé au travail.
• S’appuyer pleinement sur le rôle consultatif du Conseil d’orientation des conditions de travail.

 OBJECTIF 9

• Permettre un accompagnement accru des entreprises, notamment de petite taille, par les services de prévention et de santé au travail, qui doivent relayer efficacement la politique nationale et régionale de santé au travail en coordination avec l’ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels et du maintien en emploi.
• Poursuivre la mobilisation des DRIEETS et DREETS et en leur sein du système d’inspection du travail pour faire progresser la prévention, en lien avec les autres acteurs sur le territoire.
• Faciliter la diffusion des ressources en prévention (ressources existantes, partage d’expérimentations conduites sur le territoire dans le cadre des PRST, etc.), en s’appuyant notamment sur le code du travail numérique et toutes les possibilités offertes par la dématérialisation des dispositifs.

 OBJECTIF 10

• Accompagner la numérisation des données individuelles de santé au travail, notamment en garantissant un traitement sécurisé des données de santé et en œuvrant à une plus grande interopérabilité des systèmes d’information des différents acteurs.
• Mieux structurer et mieux exploiter les données collectives en santé au travail issues de différentes sources (Santé publique France, Dares, Drees, Cnam…) dans le but de permettre la définition d’actions de prévention ciblées.
• Dématérialiser la collecte des données d’activité des acteurs de la santé au travail, en premier lieu des SPST, afin de disposer des éléments chiffrés nécessaires à un meilleur pilotage et une meilleure évaluation du système de santé au travail.

– Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail :

« La crise sanitaire a mis la santé au travail et la qualité des conditions de travail au cœur des préoccupations, faisons de cette épreuve une opportunité. Dans les entreprises, le développement du télétravail a marqué un tournant durable et contribue à placer les conditions de travail au cœur du dialogue social et des relations quotidiennes au sein des collectifs de travail. Au même moment, les risques professionnels restent une réalité parfois tragique. 540 000 accidents du travail, dont 550 mortels, ont été dénombrés en 2020. Ce contexte souligne combien la santé au travail reste un enjeu majeur pour notre société et nous appelle à renforcer encore notre mobilisation collective pour en relever les défis. »

« Ce quatrième Plan Santé au Travail traduit opérationnellement les avancées comprises dans l’ANI du 9 décembre et la loi du 2 août et confirme le tournant voulu par le Gouvernement en faveur d’une santé au travail moderne et concrète. Il renforce notre action en matière de prévention dans tous les domaines et tire les leçons de la crise du covid-19 en mettant l’accent sur la protection de la santé mentale des salariés et l’importance de méthodes de gestion de crise. Fruit d’un consensus entre les acteurs dont je remercie l’implication, il s’appuie sur une méthode fondée sur l’accompagnement et le conseil aux entreprises pour atteindre nos objectifs. »