Le premier « plan santé au travail » dans la fonction publique

Le premier plan santé au travail a été présenté le 14 mars 2022, il a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des agents des trois fonctions publiques essentiellement en développant une culture de la prévention des risques professionnels.

Ce premier plan santé pour la fonction publique qui est le fruit de deux années de concertation entre les représentants des employeurs et les syndicats initie une démarche d’action collective entre employeurs et organisations syndicales.

Les parties vont œuvrer pour procurer une meilleure qualité de vie au travail et consolider l’engagement et la satisfaction des agents d’appartenir à un collectif au service public.

L’objectif pour la période 2022-2025, est donc de développer un nouveau cadre de travail, afin de diminuer les risques existants, d’améliorer les conditions de travail et développer une culture de prévention dans les trois fonction publique – État, Territoriale et Hospitalière.

Les organisations syndicales et les employeurs auront donc pour but d’améliorer les conditions de travail de leurs agents et de mettre en place une communication et une sensibilisation à la prévention primaire qui doit être au cœur de toutes les démarches de santé au travail en application de l’article L. 4121-2 du code du travail.

Le premier plan santé pour la fonction publique comprend 5 grandes priorités :

• Élargir et consolider le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail
• Accentuer la prévention primaire et développer la culture de prévention
• Avantager la qualité de vie et des conditions de travail
• Anticiper la désinsertion professionnelle
• Solidifier et améliorer le système d’acteurs de la prévention

Ces 5 grands axes sont organisés entre 16 objectifs et 36 mesures :

1. Axe stratégique 1 : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail

– Objectif 1 : Mesures 1, 2

– Objectif 2 : Mesure 3

– Objectif 3 : Mesures 4, 5, 6

2. Axe stratégique 2 : Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention

– Objectif 4 : Mesures 7, 8

– Objectif 5 : Mesures 9, 10, 11

– Objectif 6 : Mesure 12

– Objectif 7 : Mesure 13

– Objectif 8 : Mesures 14, 15, 16

– Objectif 9 : Mesure 17

3. Axe stratégique 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail

– Objectif 10 : Mesures 18, 19, 20, 21

– Objectif 11 : Mesures 22, 23

4. Axe stratégique 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle

– Objectif 12 : Mesures 24, 25, 26

– Objectif 13 : Mesure 27

5. Axe stratégique 5 : Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention

– Objectif 14 : Mesures 28, 29

– Objectif 15 : Mesures 30, 31, 32, 33

– Objectif 16 : Mesures 34, 35, 36

AXE STRATÉGIQUE 1

Les politiques de santé et sécurité au travail s’appuieront sur un dialogue social intensif entre les instances de santé sécurité au travail, épaulé par des outils en matière de connaissances, d’indicateurs de suivi et de méthodologies pendant toute la durée de ce plan santé. Ce dialogue social sera fondé sur le renforcement nationale des nouveaux indicateurs graduellement mis en place pour chacun des trois versants de la fonction publique dans le cadre de la base de données sociales. Les données seront alors récoltées et serviront à produire un nouvel outil de pilotage de la santé au travail dans la fonction publique. La Formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique (FS4) sera liée à la gestion d’appels à projet pour des analyses et expérimentations sur la santé et la sécurité au travail. Ces analyses seront orientées par les données déjà existantes sur les risques professionnels et les expositions environnementales dans la fonction publique et incorporeront le genre dans le rapport aux risques professionnels.

OBJECTIF 1 : RENFORCER LA MISSION ET LES MOYENS DE CONNAISSANCE, DE VEILLE ET D’ANALYSE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

• Mesure 1 : Mesure Renforcer la fonction d’observation de la Formation spécialisée n° 4 (FS4) du Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
• Mesure 2 : Associer la Formation spécialisée n° 4 (FS4) du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) à la gestion d’appels à projets pour des études sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

OBJECTIF 2 : ORGANISER LE PILOTAGE ET LE SUIVI DU PLAN SANTÉ AU TRAVAIL

• Mesure 3 : Confier à la Formation spécialisée n° 4 (FS4) du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le suivi et la réalisation du bilan du plan santé au travail dans la fonction publique
• Objectif 3 : Promouvoir et accompagner le dialogue social et la négociation en santé et sécurité au travail ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail au niveau local
• Mesure 4 : Accompagner la mise en place des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux
• Mesure 5 : Accompagner et former sur le dialogue social et la négociation collective
• Mesure 6 : Mener une réflexion sur l’amélioration de l’appropriation et de l’utilisation des registres de santé et de sécurité au travail

AXE STRATÉGIQUE 2

La prévention primaire est donc l’objectif principal de ce premier plan santé au travail pour la fonction publique. Elle repose sur les actions de prévention à mettre en place en amont afin d’écarter, de diminuer voire supprimer les risques ainsi que sur l’évaluation des risques professionnels. Un point essentiel pour renforcer la prévention primaire, et qui a été rappelé par la loi de 2 août 2021 est l’obligation de fournir et de maintenir à jour le document unique. Afin de simplifier sa mise, parfois fastidieuse, des ressources méthodologiques seront mises en place et à la disposition des chefs de services. La santé et la sécurité au travail seront davantage préserver et valoriser en intégrant des apports de l’ergonomie et des sciences du travail. De plus de nouveaux outils et ressources seront mise à disposition des acteurs de la prévention pour leur permettre de diffuser plus activement les actions de prévention avec un point crucial sur la préservation de :

• La santé mentale
• La prévention du risque amiante
• La prévention du risque chimique
• La prévention des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes, et reprotoxiques

OBJECTIF 4 : PLACER L’ÉVALUATION DES RISQUES AU CŒUR DE LA DÉMARCHE DE PRÉVENTION

• Mesure 7 : Réaffirmer l’obligation de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et en faire l’outil du pilotage de la politique de prévention des risques par le programme annuel de prévention
• Mesure 8 : Mettre à la disposition des acteurs des ressources méthodologiques et des outils permettant de favoriser l’appropriation du document unique par les employeurs et les encadrants

OBJECTIF 5 : RENFORCER LA CULTURE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

• Mesure 9 : Développer la formation à la prévention et la santé au travail dans les écoles de service public et dans le tronc commun des cursus de formation des encadrants
• Mesure 10 : Développer la formation initiale et continue des agents en matière de santé et de sécurité au travail
• Mesure 11 : Développer des initiatives permettant d’améliorer la visibilité de la santé sécurité au travail et de sensibiliser les agents, les encadrants et les fonctions ressources humaines

OBJECTIF 6 : AMÉLIORER LES OUTILS ET RESSOURCES MIS À DISPOSITION POUR LA PRÉVENTION

• Mesure 12 : Adapter pour la fonction publique les supports de prévention existant pour le secteur privé, en particulier en direction des petites collectivités territoriales ou établissements publics

OBJECTIF 7 : FAVORISER L’INNOVATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES DE PRÉVENTION

• Mesure 13 : Encourager le développement d’actions favorisant la santé des agents (prévention des addictions, des maladies cardio-vasculaires, pratiques sportives…)

OBJECTIF 8 : MIEUX INTÉGRER LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ MENTALE DES AGENTS DANS LES POLITIQUES DE SANTÉ AU TRAVAIL

• Mesure 14 : Dresser un bilan de la mise en œuvre des actions de prévention des risques psychosociaux, dix ans après la signature de l’accord cadre de 2013
• Mesure 15 : Prendre en compte dans les politiques de prévention des risques les incivilités et violences externes et internes ainsi que leurs conséquences
• Mesure 16 : Améliorer les dispositifs de prévention des risques psychosociaux spécifiques aux encadrants afin de protéger leur santé et de renforcer leur capacité à contribuer à la prévention des risques psychosociaux des agents

OBJECTIF 9 : DÉPLOYER UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L’AMIANTE, MIEUX PRÉVENIR LE RISQUE CHIMIQUE ET LES RISQUES LIÉS AUX AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES ET REPROTOXIQUES

• Mesure 17 : Mettre en place les mesures du plan amiante dans la fonction publique

AXE STRATÉGIQUE 3

La qualité de vie et des conditions de travail dans la fonction publique est en plein accroissement, elle regroupe toutes les actions visant à concilier la qualité des conditions de vie et de travail des agents de la fonction publique et de la qualité du service public. La feuille de route du processus de changement devra s’épauler sur les études du travail réel et sur l’inclusion des remarques et des avis de ceux qui effectuent ce travail quotidiennement. De plus, sur ce sujet, les orientations et productions de l’ANACT devront être fortement suivies pour effectuer les travaux et démarches. Ce qui va aussi participer au développement de la qualité de vie et des conditions de travail est la négociation locale sur le télétravail ainsi que sur le droit effectif à la déconnexion.

OBJECTIF 10 : FAVORISER L’APPROPRIATION DE LA DÉMARCHE DE QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Mesure 18 : Soutenir la diffusion et l’approfondissement de la culture de la qualité de vie et des conditions de travail
• Mesure 19 : Développer la culture du management
• Mesure 20 : Favoriser la mise en place d’espaces de discussion sur le travail pour les agents et les encadrants
• Mesure 21 : Favoriser la signature d’accords et de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail

OBJECTIF 11 : MIEUX ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS ET TECHNOLOGIQUES

• Mesure 22 : Inciter les employeurs à réaliser des études d’impact préalables en matière de qualité de vie et des conditions de travail et de santé et sécurité au travail pour tout projet important modifiant les conditions de travail incluant la prise en compte des effets sur les collectifs de travail
• Mesure 23 : Accompagner les encadrants dans l’anticipation et la prise en compte de l’impact des projets et de la conduite des changements sur la santé et la sécurité

AXE STRATÉGIQUE 4

Certains facteurs en lien avec le travail comme les conditions, les situations, la spécificité ou encore les contraintes peuvent amener à une désinsertion professionnelle, c’est à dire un état de santé qui est en contradiction avec l’activité professionnelle. La prévention primaire vise bien évidemment ici à réduire voire supprimer les risques d’usure professionnelle grâce à l’évaluation des risques et la mise en place d’action de prévention incluant les risques psychosociaux. Pour parer davantage la désinsertion professionnelle d’autres dispositifs sont mis en place :

• La prise en compte des parcours professionnels pour anticiper les évolutions possibles en lien avec les conditions de travail
• L’accompagnement du reclassement des agents
• Le développement des visites médicales de pré-reprise
• La mise en place d’un processus d’accueil après un arrêt de travail de longue durée

L’ordonnance du 26 mai 2021, qui consolide la formation des agents public pour améliorer leur évolution professionnelle, contribue aussi à prévenir la désinsertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap ainsi que celles extrêmement exposées au risque d’usure professionnelle. Elles pourront bénéficier d’une priorité et d’une facilité d’accès à la formation ainsi qu’une majoration de leurs droits en la matière.

OBJECTIF 12 : PRÉVENIR L’USURE PROFESSIONNELLE ET ACCOMPAGNER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES AGENTS

• Mesure 24 : Déployer les dispositifs destinés à prévenir le risque d’usure professionnelle
• Mesure 25 : Améliorer l’usage du temps partiel thérapeutique
• Mesure 26 : Accompagner le reclassement des agents – réforme du dispositif de reclassement et mobilisation des établissements et services de réadaptation professionnelle

OBJECTIF 13 : FAVORISER L’EMPLOI ET L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN LIEN AVEC LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Mesure 27 : Déployer des mesures pour favoriser l’accès à l’emploi, les parcours de carrière et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

AXE STRATÉGIQUE 5

Le système d’acteurs spécialisés de la prévention va être largement déployer afin de permettre à la politique de santé au travail et l’accompagnement collectif et individuel, d’être davantage assimilé par les encadrants et les employeurs du public. Dans la continuité de cet objectif, la priorité à l’accès de la médecine de prévention continuera avec :

• Les dispositions du décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, concernant les services de médecine de prévention dans la fonction publique et territoriale, seront diffusés et mis en œuvre
• La grille de rémunération de la filière médecin du travail de la fonction publique diffusée en 2021 sera mis en place
• Le soutien apporté au partage des services de médecine de prévention intra et inter-versant continuera ainsi que le développement de la pluridisciplinarité
• Le renforcement de l’action des acteurs spécialisés de l’accompagnement et du conseil prendra effet ainsi que l’inspection dédiée dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale

OBJECTIF 14 : GARANTIR L’ACCÈS DES EMPLOYEURS ET DES AGENTS À UNE OFFRE DE PRÉVENTION PLURIDISCIPLINAIRE NOTAMMENT EN RENFORÇANT LA MÉDECINE DE PRÉVENTION ET SON ACTION

• Mesure 28 : Améliorer l’attractivité des postes de médecin du travail
• Mesure 29 : Accompagner le développement de la pluridisciplinarité au sein des services de médecine de prévention et de santé au travail

OBJECTIF 15 : AMÉLIORER LA COUVERTURE, L’ARTICULATION ET L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME D’ACTEURS SPÉCIALISÉS DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DU CONSEIL

• Mesure 30 : Renforcer la formation des conseillers et des assistants de prévention
• Mesure 31 : Définir localement la quotité de temps de travail consacrée aux missions de prévention à présenter devant l’instance de dialogue social
• Mesure 32 : Favoriser le développement de réseaux métiers en santé et sécurité au travail*
• Mesure 33 : Analyser le système d’acteurs en santé et sécurité au travail dans la fonction publique pour en évaluer la performance et identifier les leviers de progrès

OBJECTIF 16 : RENFORCER ET MIEUX POSITIONNER L’INSPECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT ET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Mesure 34 : Consolider les missions des agents chargés de l’inspection en santé et sécurité au travail et les inscrire dans un cadre stratégique
• Mesure 35 : Renforcer l’organisation de l’inspection en soutenant le fonctionnement en réseau et les coopérations des agents chargés de l’inspection en santé et sécurité au travail
• Mesure 36 : Rénover la formation initiale des inspecteurs santé et sécurité au travail et travailler à la mise en place d’une formation continue

Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publique a ainsi commenté ce premier plan santé :

« Je suis ravie de la publication du premier plan santé au travail dans la fonction publique. Fruit de deux ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, à la suite du rapport de la députée Charlotte LECOCQ, il englobe les trois versants de la fonction publique – État, territoriale, hospitalière – dans la durée, pour la période 2022-2025. Ce plan constitue le point de départ d’une action collective et volontariste qui engage employeurs et organisations syndicales pour offrir aux agents publics un mieux-vivre au travail et renforcer la fierté pour eux de faire partie d’un collectif au service du public. Il vient compléter l’impulsion que j’ai donnée sur la santé au travail dès mon arrivée à la tête du ministère de la transformation et de la fonction publiques avec l’ordonnance « santé-famille », l’accord unanime sur la protection sociale complémentaire et les travaux sur la prévoyance, le droit à la déconnexion reconnu dans le cadre de l’accord unanime relatif au télétravail, la réforme du dispositif de reclassement, la revalorisation de la rémunération des médecins travail de la fonction publique de l’État ».

Source : Premier plan santé fonction publique