Rôle et action du CSE et de la CSSCT dans la prévention des risques professionnels

L'obligation de consulter formellement le CSE sur le DUERP et ses mises à jour s'applique notamment dans les entreprises d'au moins 50 salariés (art. L. 4121-3 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit présenter la liste des actions de prévention et de protection.

Cette consultation doit intervenir lors de la mise à jour annuelle obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lors de toute décision d'aménagement important de l’organisation du travail modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail et lors de la survenance d’un événement particulier en rapport avec l'évaluation des risques, notamment à la suite d'un accident du travail.

L'avis rendu par le CSE est consultatif. En cas d'avis défavorable, l'employeur peut valider le document mais doit motiver sa réponse aux observations des membres du CSE.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le DUERP est complété obligatoirement par le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) qui avec le rapport annuel SSCT sont présentés et soumis à l'avis du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (art. L. 2312-27 du Code du travail).

En complément du DUERP et du PAPRIPACT un autre document doit être communiqué au CSE, le rapport annuel SSCT.

Ce rapport doit obligatoirement recenser :

• Le bilan des actions menées : L'employeur liste toutes les mesures de sécurité et de prévention qui ont été concrètement appliquées durant l'année écoulée (formations, achats de matériel ergonomique, aménagement de locaux).
• La justification des écarts : Si des actions prévues l'année précédente dans le plan de prévention n'ont pas été réalisées, l'employeur doit obligatoirement justifier ces manquements par écrit en annexe.
• Les données chiffrées de l'année : Le taux et le nombre d'accidents du travail, les cas de maladies professionnelles, le taux d'absentéisme lié à la santé, et les statistiques de la médecine du travail.

Ce rapport annuel n'est pas qu'une simple formalité administrative, l'employeur doit obligatoirement le transmettre au CSE avant la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.

Le rapport annuel comprend des focus spécifiques sur plusieurs sujets, il doit traiter distinctement le travail de nuit ainsi que la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité).  Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à la gestion de la pénibilité au travail

La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est un outil obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, c’est le support unique de toutes les consultations récurrentes obligatoires du CSE. C'est dans cette base de données que l'employeur dépose le DUERP, le Rapport Annuel SSCT, le PAPRIPACT, ainsi que les bilans comptables.

Sans cette mise à disposition préalable, les délais de consultation du CSE ne commencent pas à courir, car les élus sont considérés comme insuffisamment informés.

Le Code du travail impose une structure rigide organisée de la BDSE autour de 10 thèmes principaux (en l'absence d'accord d'entreprise spécifique) selon l'article L. 2312-18 du code du travail :

1. Investissements : Évolution des actifs, investissement social (formation, emploi) et investissement matériel.
2. Égalité professionnelle : Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes (rémunérations, promotions).
3. Fonds propres et endettement : Situation financière globale de l'entreprise.
4. Rémunération des salariés et dirigeants : Évolution des salaires, épargne salariale, actionnariat.
5. Activités sociales et culturelles (ASC) : Budget et dépenses de l'employeur pour les œuvres sociales du CSE.
6. Rémunération des financeurs : Dividendes versés aux actionnaires.
7. Flux financiers : Aides publiques reçues, crédits d'impôts, mécénat.
8. Partenariat commercial : Sous-traitance, transferts commerciaux majeurs.
9. Transition environnementale : Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (émissions de CO2, gestion des déchets, économie circulaire).
10. Transferts de technologies : Accords de licence, recherche et développement (si applicable).

La BDESE doit être au format numérique dans les entreprises de 300 salariés et plus, en contreparties des informations communiquées via ce support, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

A partir de l’ensemble des informations communiquée par l’employeur, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi constitue l'une des trois grandes consultations récurrentes obligatoires du CSE (avec la situation économique et l'orientation stratégique) pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.

• L'évolution de l'emploi : Effectifs, types de contrats (CDI, CDD, intérim), départs, embauches et restructurations.
• Les qualifications et la formation : Bilan des formations professionnelles de l'année écoulée et plan de développement des compétences pour l'année à venir.
• Les conditions de travail : Durée du travail, aménagement des horaires, travail de nuit, congés et organisation du travail.
• La santé et la sécurité : C'est ici que s'intègrent le DUERP, le Rapport annuel SSCT (bilan des accidents et maladies) et le PAPRIPACT (plan de prévention).
• L'égalité professionnelle : Analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes (salaires, promotions, accès à la formation) et l'emploi des personnes handicapées.

Le CSE a donc un rôle majeur en matière de prévention des risques et santé au travail, pour l’assister dans ses missions il peut être accompagné par la CSSCT.

La CSSCT – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, exerce, par délégation du CSE, certaines de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Sa mise en place obligatoire dépend de la taille de l'entreprise, de la nature de son activité et des risques associés.

La CSSCT est obligatoire suivant le seuil légal de droit commun dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail).

La CSSCT est obligatoire en cas d'obligations liées aux risques, même si l'entreprise compte moins de 300 salariés, dans les installations les plus dangereuses :

• Les sites classés Seveso. Un site classé Seveso est un établissement industriel qui présente des risques d'accidents majeurs en raison de la présence de substances dangereuses.
• Les installations nucléaires de base (INB). Une installation nucléaire de base (INB) est une installation nucléaire fixe présentant des risques nécessitant des mesures spécifiques de protection de la santé et de l’environnement.
• Certains gisements miniers ou de stockage souterrain de gaz.

Une CSSCT peut devenir obligatoire et être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés dans deux situations spécifiques :

• Par décision de l'Inspecteur du travail : Il peut l'imposer s'il juge que la nature des travaux, l'agencement ou l'équipement des locaux de l'entreprise le rendent nécessaire pour la sécurité des salariés (article L. 2315-37) . Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional de l'administration du travail (DRIEETS/DEETS).
• Par accord collectif : Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir la création d'une CSSCT dans des structures de taille inférieure, par exemple dès 50 ou 100 salariés, pour renforcer le dialogue social sur la sécurité.

L’employeur préside la CSSCT, assisté par le DRH, le Directeur des relations sociales, le responsable HSE... La délégation du personnel est représentée par un nombre minimum est de 3 représentants du personnel (article L. 2315-39 du Code du travail). Un accord d'entreprise peut en prévoir davantage (souvent proportionnel à la taille de l'établissement), ces représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants). Enfin des personnes extérieures au CSE assistent obligatoirement aux réunions de la CSSCT. Elles n'ont pas le droit de vote, mais apportent leur expertise technique :

• Le médecin du travail (ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail).
• Le responsable sécurité et des conditions de travail de l'entreprise.
• L'agent de contrôle de l'Inspection du travail (invité à toutes les réunions).
• L'ingénieur conseil de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, invité également).

La CSSCT est l'organe de terrain qui instruit les dossiers de sécurité :

• Inspections de terrain : Elle réalise les inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les postes de travail.
• Enquêtes : Elle mène les enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle pour en identifier les causes profondes.
• Alertes : Elle instruit les signalements de Danger Grave et Imminent (DGI) ou les situations de souffrance au travail (risques psychosociaux).
• Propositions : Elle suscite toute initiative qu'elle estime utile, comme proposer des actions de prévention contre le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes.

La CSSCT joue un rôle majeur de conseil et de co-construction, mais ses pouvoirs sont limités par rapport au CSE :

• Travail d'analyse : Elle étudie en amont le DUERP, analyse la pertinence de l'évaluation des risques faite par l'employeur et examine si les risques identifiés sur le terrain y sont bien répertoriés.
• Suivi des mises à jour : Lors des actualisations (annuelles ou suite à un aménagement important), la CSSCT prépare les observations et émet des recommandations sur les nouveaux risques introduits (nouvelles machines, réorganisation, etc.).
• Lien avec le PAPRIPACT : Elle vérifie que les mesures de prévention proposées dans le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention) découlent logiquement des risques inscrits dans le DUERP.

Le Code du travail est strict : la CSSCT ne peut pas se substituer au CSE pour les prérogatives légales :

• Pas de vote sur les avis : La CSSCT ne vote pas l'avis consultatif final sur le DUERP ou ses mises à jour. Elle rédige un rapport ou une note de synthèse, puis le CSE vote l'avis en séance plénière.
• Pas de recours à l'expertise : La CSSCT ne peut pas décider seule de voter le recours à un expert habilité (par exemple en cas de risque grave) ; ce pouvoir appartient exclusivement au CSE.

La participation du CSE assistée par la CSSCT, joue un rôle majeur dans la prévention des risques et la santé au travail. Pour que cette participation active se déroule dans des conditions sociales favorables, il est pertinent pour l’employeur de mettre en œuvre un outil de communication et de partage des informations relatives au DUERP, au PAPRIPACT et aux accidents du travail.