Création du Centre de Crise Sanitaire par  le Ministère de la Santé et  Prévention des Risques professionnels

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Le Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 et l’Arrêté du 28 février 2024 modifient la préparation et la gestion des crises sanitaires ainsi que l’organisation de la direction générale de la santé (DGS).

Gestion de Crises Sanitaires : Nouvelle Organisation et Renforcement des Capacités

Le Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 et l’Arrêté du 28 février 2024 marquent une étape importante dans la préparation et la gestion des crises sanitaires en France. Ces deux textes réforment l’organisation de la Direction Générale de la Santé (DGS) et renforcent ses compétences et capacités à faire face aux situations d’urgence sanitaire.

Renforcement des compétences de la DGS

À compter du 1er mars 2024, la DGS devient l’entité principale en matière de préparation et de gestion des crises sanitaires. Les autres directions et délégations ministérielles contribueront, dans leurs champs de compétences respectifs, à ces missions sous la coordination de la DGS.

Prérogatives du directeur de la DGS

En cas de crise sanitaire grave, le directeur général de la santé pourra, sur décision du ministre chargé de la santé, diriger l’action des différentes directions et services ministériels relevant des ministres chargés de la santé et des solidarités. Cette autorisation exceptionnelle prendra fin dès que les circonstances justifiant son application auront cessé.

Création du service « Centre de Crises Sanitaires » (CCS)

Afin de renforcer la gestion des crises sanitaires, un nouveau service dénommé « Centre de Crises Sanitaires » est créé au sein de la DGS.

Composition du centre de crises sanitaires

Le CCS comprend :

• Une sous-direction : le Pôle de Préparation aux Crises
• Un centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales : CORRUSS

Missions du centre de crises sanitaires

Le CCS est chargé de plusieurs missions essentielles :

Centralisation et coordination

• Centralisation des alertes sanitaires : Le CCS assure le recueil, l’analyse et l’enregistrement des signalements d’événements nationaux ou internationaux susceptibles d’appeler une intervention urgente du ministère de la Santé.
• Coordination de la réponse aux alertes : Il coordonne ou participe à la réponse à ces alertes, en lien avec les autres ministères, services et organismes concernés.
• Organisation et gestion des crises sanitaires : Le CCS organise, prépare et gère les crises sanitaires en coordination avec les ministères, agences sanitaires nationales et régionales, et autres partenaires.

Plans et préparation

• Élaboration de plans de préparation : Il coordonne l’élaboration des plans de préparation et de réponse aux menaces sanitaires, ainsi que le volet sanitaire des plans gouvernementaux de défense et de sécurité.
• Gestion des moyens dédiés : Il veille à la disponibilité et à l’efficacité des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces plans, y compris la gestion du contrat capacitaire interministériel.

Surveillance et veille sanitaire

• Mise en place d’un système de veille sanitaire : Le CCS assure la gestion de la veille et des alertes sanitaires au sein du ministère de la Santé, des agences sanitaires nationales et régionales.
• Interlocuteur national et international : Il est le point focal national pour le Règlement Sanitaire International de l’OMS et pour le Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies, ainsi que pour le système d’alerte précoce et de réponse de l’Union Européenne.

Gestion des crises et interventions

• Gestion des crises sanitaires : Le CCS gère les crises sanitaires de niveau national ou international en lien avec les directions, services et organismes compétents, et soutient les agences régionales de santé dans la gestion des alertes locales.
• Réponse ministérielle : Il organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des crises, et participe aux opérations d’assistance humanitaire à l’étranger.

Renforcement des capacités

• Formation et entrainement des personnels : Le CCS promeut et organise la constitution de viviers de personnels de renfort pour le soutien au système de santé, et assure leur formation et entrainement régulier.

Relations européennes et internationales

• Suivi des questions internationales : Il suit les questions européennes et internationales relevant de son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, et veille à la cohérence des positions françaises.

La création du Centre de Crises Sanitaires au sein de la DGS, couplée aux nouvelles prérogatives du directeur général de la santé, représente un renforcement significatif de la capacité de la France à anticiper, préparer et gérer les crises sanitaires. Cette organisation centralisée et coordonnée permettra une réponse plus efficace aux urgences sanitaires, protégeant ainsi la santé publique et renforçant la résilience du système de santé national.

Impacts sur les entreprises

La mise en place de ce Centre de Crises Sanitaires a des répercussions pour les entreprises :

• Renforcement de la sécurité sanitaire : le Centre de crise sanitaire peut fournir des recommandations et des outils pour aider les entreprises à mettre en œuvre des mesures de prévention pour la santé de leurs salariés.
• Amélioration de la communication:: En cas de crise sanitaire affectant certaines entreprises, le Centre de crise sanitaire les informes rapidement des risques sanitaires, il apporte son expertise et son soutien sur mesures à prendre.
• Responsabilité sociale des entreprises : au-delà des résultats financiers, les entreprises sont de plus en plus évaluées sur leur engagement en matière de responsabilité sociale, une bonne anticipation des risques sanitaires contribue à l’amélioration de leur image.

Implications sur la prévention des risques professionnels en entreprise

Le Centre de crise sanitaire a un impact sur la prévention des risques professionnels en entreprise :

• En développant une coordination des acteurs impliqués dans la prévention des risques professionnels (médecins du travail, inspecteurs du travail, CRAM …)
• En communiquant les bonnes pratiques : en matière de prévention des risques professionnels, notamment dans le contexte de crises sanitaires.
• En formant et en sensibilisant les entreprises et les salariés aux risques sanitaires.

Quels enjeux pour les entreprises dans le cadre de ces évolutions ?

Les entreprises doivent de mettre à jour leurs plans de continuité d’activité (PCA) en intégrant la notion de risques sanitaires et les mesures de prévention associées à leur PCA.

Dans le cadre d’une gestion de crise, le plan de continuité, également appelé plan de continuité d’activité ou plan de continuité des opérations est un document identifiant les actions à engager pour permettre à l’entreprise de continuer à fonctionner en cas de crise majeur.

Dans un contexte de crise sanitaire les entreprises doivent de leur propre initiative  se tenir informées des évolutions réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail en mettant en place une veille réglementaire et renforcer la collaboration avec les autorités sanitaires en complément des actions internes engagées en matière de prévention des risques professionnels pour assurer la sécurité des salariés.

La création du Centre de crise sanitaire est donc une avancée majeure pour la gestion des crises sanitaires qui vient renforcer la prévention des risques professionnels, en favorisant l’information, le conseil, la coordination des différents acteurs de la prévention pour protéger la santé des salariés et assurer en cas de crise la pérennité des entreprises.

Cette avancée doit se conjuguer pour les entreprises avec l’adoption de bonnes pratiques en interne pour faire face à une possible crise sanitaire en développant une approche proactive, structurée et humaine en suivant quelques axes principaux :

• Constituer une cellule de crise réunissant les acteurs impliqués dans l’organisation et la mise en œuvre du plan de continuité d’activité, cette cellule de crise sera chargée de coordonner les actions à mettre en œuvre pendant la crise.
• Élaborer comme indiqué plus haut un plan de continuité d’activité (PCA) intégrant les mesures à prendre en cas de crise sanitaire, certaines procédures ont été identifiées lors de la crise sanitaire de Covid-19 comme par exemple, la généralisation du télétravail et les outils associés, les mesures d’hygiène et de sécurité à mettre en œuvre pour les salariés présents sur site, les canaux de communication, la formation et l’implication des encadrants….
• Identifier les risques liés à une crise sanitaire, évaluer les impacts potentiels de ces risques sur les salariés et l’activité de l’entreprise, définir des actions de prévention adaptées.
• Mettre en place les mesures sanitaires adaptés permettant de maintenir l’activité de l’entreprise : télétravail, mise à disposition d’EPI et d’EPC, réorganisation du travail, renforcement des mesures d’hygiène et contrôle régulier de la mise en place des mesures sanitaires et actions de prévention pour en assurer le respect et en évaluer l’efficacité.
• Renforcer le suivi médical et psychologique des salariés face aux risques identifiés qu’ils constituent des risques physiques ou des RPS.
• Assurer une communication transparence et régulière, pour les salariés, représentants du personnels, managers, mais également pour les prestataires et clients sur la situation et les mesures prises en utilisant des canaux de communication adaptés.
• Respecter la réglementation, les dernières mesures gouvernementales et les communications du Centre de crise sanitaire.
• Echanger avec les instances sanitaires.

La crise sanitaire de Covid-19 a permis au entreprise d’établir un bilan de crise, humain et économique et d’améliorer ou de produire un PCA après identification des points positifs et d’amélioration, ce type de bilan doit être établi à chaque crise, il doit notamment permettre de revoir les actions de prévention et bonnes pratiques qu’il convient de mettre en place de manière continue  en amont de toute crise  pour garantir la santé, sécurité au travail des salariés de l’entreprise.

Gérez les risques professionnels de manière proactive avec le logiciel 1-One

Pour accompagner votre dynamique en santé sécurité au travail et renforcer vos capacités de gestion des risques professionnels, découvrez le logiciel 1-One. Conçu pour vous aider à identifier et maîtriser les risques professionnels dont ceux liés à un contexte de crise sanitaire.

• Cartographie des risques professionnels de votre entreprise : 1-One facilite le recueil et l’analyse de vos risques professionnels suivant votre activité et votre organisation.
• Evaluation des risques professionnels auxquels sont exposés ou potentiellement exposés vos salariés, intérimaires, prestataires, en retenant une méthode dédiée à la cotation des risques physiques, des RPS ou des risques chimiques.
• Définition et suivi des actions de prévention : mise en œuvre d’actions unitaires, en lot ou transverses, contrôle et suivi de l’efficacité des actions de prévention par tous les acteurs concernés
• Implication et sensibilisation des intervenants en santé sécurité au travail, des mangers et salariés : 1-One est un outil collaboratif qui déclinent des accès adaptés à chaque utilisateur en saisie ou en consultation.
• Reporting et analyse : tableaux de bord dynamiques personnalisés par utilisateur et par périmètre opérationnel, reporting et analyses adaptés à votre contexte et générés à la demande, vous disposez d’une vue exhaustive de vos indicateurs pour prendre rapidement des décisions pertinentes et communiqués sur vos actions.
• Simplification de la communication et la conservation du DUERP : avec 1-One vous assurez une communication claire auprès des salariés, des représentants des salariés, une conservation de votre DUERP et de ses mises à jour dans le respect des contraintes légales et réglementaires (conservation du DUERP pendant 40 ans).
• Production du PAPRIPACT, élaboration pluriannuelle des plans d’action qui restituent l’engagement de l’entreprise en matière de prévention des risques et de santé sécurité au travail.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil crucial pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs en entreprise. Depuis sa mise en place obligatoire par le décret du 5 novembre 2001, chaque employeur, dès lors qu’il compte au moins un salarié, doit élaborer et tenir à jour ce document. L’actualisation régulière du DUERP est essentielle pour plusieurs raisons, que nous explorerons en détail dans cet article.

Pourquoi actualiser le DUERP ?

1. Conformité Légale

L’actualisation du DUERP est une obligation légale. Le Code du Travail stipule que le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an ou dès qu’une modification des conditions de travail survient, comme l’introduction de nouveaux équipements ou substances dangereuses​ (Le Document Unique)​​ (EUROJURIS FRANCE)​. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment des amendes allant jusqu’à 1500 euros, voire 3000 euros en cas de récidive​ (EUROJURIS FRANCE)​.

2. Prévention des Risques

L’actualisation permet d’identifier et de prendre en compte les nouveaux risques apparus depuis la dernière évaluation. Cela inclut non seulement les risques physiques mais aussi les risques psychosociaux, qui peuvent résulter de changements dans l’organisation du travail ou des conditions de travail​ (INFORISQUE)​​ (ECElus)​. En mettant à jour le DUERP, l’employeur peut adapter les mesures de prévention en conséquence, réduisant ainsi la probabilité d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

3. Amélioration des Conditions de Travail

Un DUERP à jour favorise un environnement de travail plus sûr et plus sain. Il contribue à l’amélioration continue des conditions de travail en permettant une évaluation continue et une prise en charge proactive des risques​ (ECElus)​. Les actions de prévention et de protection, priorisées grâce à l’évaluation des risques, améliorent la satisfaction et la motivation des employés, réduisant ainsi l’absentéisme et augmentant la productivité.

Une obligation légale

Depuis la parution de la loi santé le 31 mars 2022, la fréquence de mise à jour et les obligations des entreprises concernant le DUERP ont évolués :

Fréquence de mise à jour

D’après l’inrs ,

• Entreprises de moins de 11 salariés : Mise à jour du DUERP en cas de modification significative des conditions de travail ou des risques professionnels.
• Entreprises de 11 à 49 salariés : Mise à jour du DUERP au moins tous les 3 ans, sauf en cas de changement notable nécessitant une mise à jour plus fréquente.
• Entreprises de 50 salariés et plus : Mise à jour annuelle du DUERP, conformément à l’obligation précédente.

Consultation du CSE

• Entreprises de 11 salariés et plus : Obligation de consulter le Comité Social et Économique (CSE) lors de chaque mise à jour du DUERP. Cette consultation permet d’associer les représentants des salariés à l’évaluation des risques et à la définition des mesures de prévention.

Conservation et accessibilité du DUERP

• Archivage : Les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans depuis la loi du 2 août 2021 (lien interne article).
• Accessibilité : Le DUERP doit être accessible à tous les salariés, aux membres du CSE, ainsi qu’aux services de santé au travail et aux inspecteurs du travail.

Méthodes d’actualisation du DUERP

1. Collecte d’Informations

L’actualisation du DUERP commence par la collecte d’informations sur les nouveaux dangers et les situations de travail à risque. Cela implique des consultations régulières avec les employés, les membres du CSE, et les professionnels de santé au travail​.

2. Évaluation et Hiérarchisation des Risques

Les risques identifiés doivent être évalués et hiérarchisés en fonction de leur gravité et de leur fréquence potentielle. Cette hiérarchisation permet de déterminer les priorités d’action et de planifier les mesures de prévention les plus urgentes​.

3. Mise en Place de Mesures de Prévention

Les mesures de prévention doivent être adaptées aux risques identifiés et mises en œuvre de manière proactive. Cela peut inclure des modifications des équipements, des formations spécifiques pour les salariés, ou encore des ajustements organisationnels​.

L’actualisation du DUERP n’est pas seulement une obligation légale, c’est un investissement dans la sécurité et la santé des salariés, ainsi que dans la performance globale de l’entreprise. Une gestion proactive et régulière de ce document permet de réduire les risques, d’améliorer les conditions de travail et d’assurer la conformité aux exigences réglementaires.

Quelles informations doivent être incluses dans le DUER ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit inclure plusieurs informations essentielles pour assurer une évaluation complète et efficace des risques professionnels au sein de votre entreprise. 

Voici les principales informations que doit inclure le DUERP :

• L’identification de l’entreprise 
• La description de l’activité de l’entreprise 
• Une liste complète des dangers potentiels auxquels les employés sont exposés, tels que les risques chimiques, physiques, biologiques, ergonomiques, psychosociaux, etc.
• Une évaluation de la gravité, de la probabilité, et de la fréquence de chaque risque identifié. Cette évaluation permet de hiérarchiser les risques en fonction de leur importance.
•  Une description des mesures de prévention déjà en place pour chaque risque, comme les équipements de protection, les procédures de sécurité, les formations, etc.
• Les actions correctives prévues dans le cas où des risques majeurs sont identifiés, pour les éliminer ou les réduire doivent être détaillées, avec un échéancier et un responsable pour chaque action.
• Une planification de la mise en œuvre des actions correctives, avec des dates précises pour chaque action.
• Le suivi des actions tel que les indicateurs, les responsabilités, et les fréquences de contrôle.
• Les observations et les avis des employés, de leurs représentants, ou du Comité Social et Économique (CSE) doivent être pris en compte.
• La date de création et de mise à jour du DUERP.
• La signature de l’employeur ou de la personne responsable, attestant de l’authenticité du document.

Utilisation du logiciel 1-One pour la gestion du DUERP 

Pour faciliter la gestion et l’actualisation du DUERP, Le logiciel Document Unique 1-One offre de nombreux avantages. 1-One permet une centralisation des données, une mise à jour simplifiée, et une traçabilité accrue des actions de prévention. Il offre également des fonctionnalités de reporting et de suivi, aidant les entreprises à se conformer aux exigences légales tout en améliorant leur démarche de prévention des risques professionnels.

Avec le logiciel 1-One simplifiez la gestion du DUERP et assurez la santé sécurité au travail :

• Centralisation de vos données sur le logiciel 1-One
• Simplicité de prise en main, interface intuitive et ergonomique
• Accompagnement méthodologique tout au long de votre projet
• Adaptation des modes de gestion suivant votre organisation
• Mise en œuvre, suivi et édition du PAPRIPACT, document obligatoire pour toute
•  entreprise 50 salariés et plus.
• Conserver du DUERP pendant 40 ans dans le respect de la loi Santé du 2 août 2021

Pourquoi est-il pertinent d’utiliser le logiciel Document Unique ?

• Simplifie la gestion du DUERP

• Offre une visibilité complète

• Facilite la rédaction et la mise à jour du DUERP

• Collecte rapide et précise des informations

• Vision claire des risques

• Gestion proactive des actions de prévention

• Historique et traçabilité des saisies

• Accessibilité à distance

• Intégration harmonieuse avec d’autres systèmes

• Utilisation flexible et efficacité globale

• Conformité légale

• Logiciel collaboratif

• Communication efficace entre les parties prenantes

Portail Numérique pour le Dépôt du Document Unique : Tout ce qu’il faut savoir 

Le document unique devait pouvoir être déposé par l’employeur sur un portail numérique du gouvernement, d’après la loi de 2021 sur la santé au travail. Prévue initialement pour le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et pour le 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés, la mise en place de ce portail numérique a été reportée en raison de retards dans le développement de la plateforme dédié

Développement du Portail Numérique : Pourquoi est-ce retardé ?

Le projet de portail numérique découle de la loi « Santé » du 2 août 2021 et du décret entré en vigueur le 31 mars 2022. Ces textes législatifs imposent aux employeurs de déposer leur DUERP et ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs. L’objectif est de centraliser et sécuriser la conservation des documents pour une durée minimale de 40 ans.

Cependant, le développement du portail a rencontré plusieurs obstacles. Les organisations patronales devaient soumettre un cahier des charges pour approbation par le ministère du Travail et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), ce qui a retardé le processus. La complexité de garantir la confidentialité des données et de respecter les normes du RGPD (Règlement général sur la protection des données) a nécessité des ajustements supplémentaires.

Ce portail numérique devait être mis en place et géré par une entité supervisée par les organisations professionnelles d’employeurs à l’échelle nationale et interprofessionnelle. Il avait pour but d’assurer la conservation et la disponibilité du DUERP tout en protégeant la confidentialité des données grâce à une authentification sécurisée, réservant l’accès aux personnes autorisées à déposer, mettre à jour ou consulter le document.

 Le portail n’est toujours pas fonctionnel

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP devait entrer en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et le 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés. Toutefois, le portail n’est toujours pas fonctionnel, et le gouvernement a reconnu les difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre. Le sénateur Patrick Chaize a soulevé cette question auprès du ministre du Travail le 3 août 2023, en remarquant que la première échéance était déjà dépassée. Il a souligné l’importance de cette nouvelle obligation pour les entreprises et demandé des informations sur l’état d’avancement du portail et les nouvelles dates prévues pour le dépôt dématérialisé du DUERP.

En réponse, le ministre du Travail a admis, le 30 novembre 2023, qu’il y avait de nombreux défis à relever pour mettre en place ce portail, notamment des problèmes techniques, l’hébergement des documents pendant 40 ans, l’authentification des accès, la protection des secrets d’affaires, ainsi que le financement et la maintenance du portail.

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans un rapport de mai 2023 publié en décembre 2023, a également confirmé les difficultés opérationnelles du projet, évoquant un « bilan bénéfice-risque négatif ». Parmi ses 16 recommandations, l’IGAS propose de maintenir l’obligation légale pour l’employeur de conserver le DUERP pendant 40 ans et de transmettre systématiquement chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail (SPST).

Obligations actuelles des entreprises concernant le DUERP

En attendant la mise en service du portail, les entreprises doivent continuer à élaborer et à mettre à jour leur DUERP. Elles doivent conserver les versions successives de ces documents soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée. La traçabilité des expositions aux risques est cruciale, et ces documents doivent être accessibles aux employés et anciens employés pour les périodes durant lesquelles ils étaient actifs dans l’entreprise.

Importance de la conservation du DUER

La conservation du DUERP pour une durée d’au moins 40 ans est obligatoire et vise à assurer une traçabilité complète des risques auxquels les travailleurs ont été exposés. Cette mesure est essentielle pour la protection des salariés, notamment en cas de maladies professionnelles qui peuvent se déclarer plusieurs années après l’exposition aux risques. La numérisation et la centralisation de ces documents facilitent leur accès et leur gestion, réduisant ainsi le risque de perte ou de dégradation des informations importantes.

Le logiciel 1-One vous accompagne dans la gestion du Document Unique

1-One est une solution logicielle conçue pour la santé sécurité au travail et un module est dédié pour la gestion du DUERP. 1-One permet aux entreprises de créer, mettre à jour et archiver leur document unique de manière sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.

1-One accompagne tous types d’organisations tout au long du processus, de l’élaboration initiale du DUERP à sa mise à jour régulière. 1-One propose des modèles préétablis et personnalisables de DUERP, facilitant ainsi le processus de création et de mise à jour du document. Ces modèles permettent de standardiser les pratiques tout en s’adaptant aux spécificités de chaque entreprise. 

Avec le logiciel DUER 1-One, vous produisez et éditez votre DUER et les plans d’action suivant un format adapté à votre contexte pour restituer de façon exhaustive votre action d’entreprise en prévention des risques professionnels !

Le logiciel DUERP 1-One automatise la création du document unique d’évaluation des risques professionnels et du plan d’action intégré, sans travail requis de consolidation des données collectées en supprimant les saisies redondantes et en proposant un partage de l’information et la participation des cadres et salariés à la prévention des risques en entreprise.

Le niveau de restitution est adapté à l’organisation, monosite ou multisite en adoptant une présentation des risques et actions de prévention par Société, Site, UT, Direction ou Service, mais également typologie de risque, priorité, action, activité…