Le C3P, compte personnel de prévention de la pénibilité devient le C2P, compte professionnel de prévention

L’ordonnance n°2017-1389 relative au compte professionnel de prévention (C3P et C2P) a été publiée au journal officiel le 22 septembre 2017.

Le périmètre de mise œuvre du compte de prévention est réduit par rapport à celui du compte de pénibilité :

Quatre facteurs de risques sur les dix initialement prévus par les textes sont ainsi retirés.

Les facteurs de risques retirés sur compte professionnel de prévention :

• Les manutentions manuelles de charges
• Les postures pénibles (positions forcées des articulations)
• Les vibrations mécaniques
• Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) y compris les poussières et fumées

Si ces facteurs ne sont plus éligibles au compte professionnel de prévention, un départ anticipé à la retraite pour les salariés exposés reste possible, pour cela il leur est nécessaire de faire reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle dès lors qu’ils sont concernés par une incapacité permanente de plus de 10%, dans ce cas aucune condition de durée d’exposition ne sera exigée.

Une visite médicale est donc nécessaire aux salariés exposés à un de ces quatre facteurs de risque afin de faire reconnaître leur exposition et leur droit au départ anticipé.

Les six facteurs de risques professionnels

Les six facteurs de risques professionnels conservés dans le compte professionnel de prévention sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs :

• Activités exercées en milieu hyperbare
• Bruit
• Températures extrêmes

Les températures prises en compte sont celles liées à l’exercice de l’activité elle-même (chaufferie, froid industriel…), les températures liées à l’environnement naturel ne sont pas prises en considération quand bien même il appartient à tout employeur de de prévenir les risques professionnels liées aux contraintes climatiques.

• Travail de nuit ;
• Travail répétitif ;
• Travail en équipes successives alternantes.

1 : le travail de nuit effectué sous forme d’astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d’intervention effectif. En revanche, l’astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité. 

C3P : Valorisation annuelle de 4 points

Ces six facteurs de risque doivent, tout comme le précédent, faire l’objet d’une déclaration annuelle dématérialisée via la DSN et les points déjà acquis au titre de ces six facteurs avant la publication de l’ordonnance de septembre sont conservés.

La réforme ne retient pas une nouvelle fois l’incidence des risques psychosociaux, notamment du stress au travail qui fait débat depuis un certain temps. 1-One logiciel de gestion du C2P (anciennement C3P) intègre également un module logiciel RPS, EVRP .

Le compte des salariés exposés sera valorisé annuellement de 4 points lorsqu’ils sont exposés à un facteur de risque et 8 points en cas d’exposition à deux ou plusieurs facteurs de risque.

Tout comme avant la parution de l’ordonnance, les mesures de prévention mises en place dans l’entreprise pour prévenir ou réduire l’exposition au 6 facteurs conservés sont prises en considération pour la qualification de l’exposition.

• Les salariés exposés dont le compte professionnel de prévention est abondé pourront utiliser tout ou partie des points inscrits sur leur compte pour de la formation, ces points seront convertis en heures de formation afin d’abonder son compte personnel de formation (CPF), les salariés pourront également obtenir une réduction de la durée du travail ou un départ anticipé à la retraite, le décret à venir devant apporter des précisions sur :
• Les modalités d’inscription des points sur le compte professionnel de pénibilité ;
• Les modalités d’information du salarié quant à l’utilisation de son compte de prévention ;
• Les conditions d’utilisation des points inscrits sur le compte ;
• Les conditions pour demander une réduction de la durée du travail, un départ anticipé.

C3P : Obligation pour l’employeur de négocier un accord collectif

L’ordonnance maintient l’obligation pour l’employeur de négocier un accord collectif avec les partenaires sociaux, cette obligation concerne actuellement les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant plus de 50 salariés, lorsqu’elles emploient une proportion minimum de 50 % exposés à au moins un des facteurs de risque, ou à défaut d’établir au niveau de l’entreprise ou du groupe un plan d’action de prévention pour les facteurs de risque identifiés.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises concernées par cette obligation de négocier seront celles de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe, qui :

– Emploient une proportion minimale de salariés exposés, fixée par décret ;

– Dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à un certain seuil, déterminé également par décret.

En l’absence d’accord, l’entreprise devra définir un plan d’action après avis du comité social et économique, (issu de la fusion des instances représentatives du personnel et du CHSCT), et non plus du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Le financement du compte professionnel de prévention ne sera plus assumé par les entreprises à compter du 1er janvier 2018 et sera pris en charge par et géré par l’assurance maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime des salariés agricoles qui est la seule branche excédentaire de la sécurité sociale.

Dans ce contexte de réforme du compte pénibilité qui devient le compte professionnel de prévention, le logiciel 1-One s’adapte pour vous accompagner dans cette évolution :

• Définir les seuils des facteurs de risque éligibles au compte de prévention (accord de branche, accord d’entreprise…);
• D’identifier les actions de prévention, les EPI et les EPC mis en œuvre pour réduire les expositions;
• De suivre par postes polyvalents ou non les périodes d’exposition des salariés;
• De fournir par salarié un état complet des expositions exporté à la demande vers le SIRH.