Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales liées au DUERP ?

Les sanctions en cas de non-respect des obligations légales liées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) en France peuvent inclure des amendes administratives, des mises en demeure, des sanctions pénales, des responsabilités civiles, des suspensions d'activité, ou d'autres mesures en fonction de la gravité de la non-conformité. Il est essentiel pour les employeurs de respecter ces obligations pour garantir la sécurité au travail et se conformer à la réglementation en vigueur.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui implique la responsabilité de l’employeur, la justice demande la communication du document unique d'évaluation des risques professionnels. Une vérification est alors faite, plus particulièrement sur sa dernière actualisation et le risque identifié comme étant à l’origine de l’accident ou de la maladie professionnelle. Si la rédaction est mauvaise ou bien qu'un élément primordial du DUER est manquant, la notion de « faute inexcusable » sera retenue à l’encontre de l’employeur, situation aggravante qui engage sa responsabilité financière mais également pénale.

Le logiciel 1-One vous permet de respecter les obligations légales grâce à sa conformité réglementaire !

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