Quels sont les points de la loi "santé au travail" qui entrent en vigueur le 31 mars 2022 ?

Les dispositions réglementaires de mise en œuvre de la loi sur la santé au travail promulguée le 2 août dernier et beaucoup de ses points entrent en vigueur le 31 mars 2022 comme par exemple :

• La visite de reprise et de pré-reprise
• Le rendez-vous de liaison
• La visite médicale de mi-carrière
• La modification de la visite médicale de fin de carrière
• Le recours à la télémédecine
• Les formations en santé, sécurité et conditions de travail

Le logiciel 1-one Santé au travail LA Solution pour s’adapter à ce nouveau contexte !

1. LA LOI "SANTÉ AU TRAVAIL" INTÈGRE L'OBLIGATION DE LA VISITE DE REPRISE ET DE PRÉ-REPRISE 

La loi intègre l'obligation de la visite de reprise et de pré-reprise dans la partie législative du code du travail (loi 2021-1018, art. 27, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 nouveaux).

Suite à une longue absence, comme le congé maternité ou l'arrêt maladie répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur devra bénéficier d'une visite de reprise d'activité effectuée par un médecin du travail.

De même pour la visite de pré-reprise, si l'absence au travail due à une maladie ou un accident est d'une durée supérieure à celle fixée par décret, le travailleur devra passer cette visite, effectuée elle aussi par un médecin du travail.

→ Cette visite peut être organisée dès qu'un retour au poste est envisagé et à l’initiative de plusieurs acteurs :

• du travailleur,
• du médecin traitant,
• des services médicaux,
• de l’assurance maladie,
• du médecin du travail.

→ Le logiciel de santé au travail 1-One propose différentes fonctionnalités pour répondre à ces nouvelles règles :

Le module du logiciel AT et MP, accident du travail et maladies professionnelles fournissent les éléments d’analyse et de suivi des arrêts de travail lié à un accident de service, accident de trajet ou une maladie d’origine professionnelle.

Ces fonctionnalités du logiciel dédiées aux accidents professionnels et maladies professionnelles sont complétées par les fonctionnalités du logiciel en santé au travail, qui fournissent aux médecins de prévention, aux infirmiers de santé au travail d’organiser les différents types de visites médicales et rendez-vous infirmiers.

2. LA CRÉATION DE RENDEZ-VOUS DE LIAISON

La loi "santé au travail" incorpore un rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous de liaison concerne les arrêts d'une durée supérieure à celle qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non, et permet ainsi d'instaurer une connexion entre le salarié, l'employeur ainsi que le service de prévention et de santé au travail (loi 2021-1018, art. 27, 1° ; c. trav. art. L. 1226-1-3 nouveau).

→ Ce rendez-vous de liaison a pour aspiration de signaler au salarié qu'il peut, s'il le souhaite, profiter d'actions de prévention à la désinsertion professionnelle mais aussi à l'examen de pré-reprise ainsi que des mesures individuelles comme :

• l’adaptation voire la transformation de son poste de travail ;
• des mesures d’agencement du temps de travail (en fonction de l'âge, de son état de santé physique mais aussi mental)

Ce rendez-vous est établi par l’employeur ou le salarié. A savoir : aucune conséquence ne sera perçue par le salarié en cas de refus d'assister à ce rendez-vous.

→ Afin de gérer au mieux les mesures d’adaptation ou d’agencement du temps de travail le logiciel de prévention 1-One fourni des informations précieuses pour l’analyse des situations de travail.

Le module du logiciel dédié à la santé au travail permet ainsi de suivre les études de postes réalisées et les risques identifiés par le médecin de prévention ou l’infirmier de santé au travail dans le cadre de ses actions en milieu du travail.

Le module du logiciel dédié aux risques professionnels, fourni une restitution complète des risques identifiés par poste de travail, mais également des risques liés aux activités ou tâches qu’un salarié réalise à son poste de travail.

Le module du logiciel dédié aux risques fourni également un état global des actions de prévention destinées à prévenir les situations ou activités à risques, que les fonctionnalités du logiciel dédiées aux matériels viennent complétées, il est ainsi possible pour les postes de travail identifiés dans le logiciel de définir les matériels qui leurs sont associés, EPI, EPC ou aménagements techniques destinés à l’adaptation du poste de travail.

Une fiche de poste complète peut ainsi être produite à partir du logiciel de sécurité au travail afin de présenter ses caractéristiques, les risques identifiées, les actions de préventions et les matériels et EPI mis en œuvre.

La prise en charge de la santé mentale est également prise en considération dans le logiciel avec des fonctionnalités dédiées aux RPS ou Risques Psychosociaux et aux formations dispensées aux salariés, encadrants, managers… pour prévenir les RPS auxquels ils sont exposés et les RPS auxquels sont exposées leurs équipes.

L’ensemble des données gérées dans le logiciel SST est accessible pour tous les contributeurs à la prévention et à la santé de l’entreprise : services HSE pour le suivi dans le logiciel des risques et actions de prévention, services de médecine préventive pour le suivi individuel de la santé des collaborateurs, managers impliqués dans le suivi des actions de prévention et notifiés des rendez-vous médicaux organisés pour leur collaborateurs, ou salariés et agents ayant accès en consultation dans le logiciel au document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP.

3. MISE EN PLACE D’UNE VISITE MÉDICALE DE MI-CARRIÈRE

La loi "santé au travail" implante une visite médicale de mi-carrière. Elle sera réalisée par le médecin du travail et devra être effectuée durant l'année des 45 ans du salarié, ou à un autre moment qui sera défini par accord (loi 2021-1018, art. 22 ; c. trav. art. L. 4624-2-2 nouveau).

→ Cette visite de mi-carrière a pour objectif :

• d'analyser l'adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, en prenant bien sûr en compte les facteurs de risques auxquels il a été exposé tout au long de sa carrière ;
• d'évaluer les différents risques de désinsertion professionnelle, en prenant en considération le parcours professionnel du salarié, mais aussi son âge et son état de santé ;
• de prévenir le salarié sur le sujet du vieillissement au travail mais aussi de le sensibiliser à la prévention des risques professionnels.

→ Le logiciel de santé au travail 1-One permet en ce sens de suivre les visites médicales réalisées ou à réaliser depuis le dossier médical de chaque salarié ou agent, mais également de restituer dans les tableaux de bord du logiciel les rendez-vous médicaux et infirmiers à organisés. Il est bien sur possible avec le système de notification intégré au logiciel en santé au travail de générer des rappels à destination des différents intervenants, médecin de prévention, infirmier de santé au travail, secrétariat médical…

Le suivi dans le logiciel des expositions aux risques des collaborateurs tout au long de leur carrière dans l’entreprise fournit au médecin de prévention un véritable curriculum laboris, base d’étude pour la visite de mi-carrière et la sensibilisation aux risques professionnels.

4. MODIFICATION DE LA VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRE

→ La loi "Santé au travail" a aussi apporté une nouvelle modification sur le système de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée. L’objectif de cette nouvelle disposition est :

• l'amélioration du suivi des salariés concernés, tout en prenant en compte les possibles effets des expositions aux risques à long terme sur leur santé.

La loi indique ainsi que la visite devra avoir lieu "dans les meilleurs délais" une fois que l’exposition aux risques ayant justifiée la surveillance renforcée aura pris fin. Si cette exposition ne prend pas fin avant la fin de sa carrière, la visite aura lieu obligatoirement avant son départ à la retraite (loi 2021-1018, art. 5, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-1 modifié).

→ Le logiciel de santé au travail 1-One permet en ce sens de suivre les visites médicales réalisées ou à réaliser depuis le dossier médical de chaque salarié ou agent, mais également de restituer dans les tableaux de bord du logiciel les rendez-vous médicaux et infirmiers à organisés. Il est bien sur possible avec le système de notification intégré au logiciel en santé au travail de générer des rappels à destination des différents intervenants, médecin de prévention, infirmier de santé au travail, secrétariat médical…

Le suivi dans le logiciel des expositions aux risques des collaborateurs tout au long de leur carrière dans l’entreprise fournit au médecin de prévention un véritable curriculum laboris, base d’étude pour la visite de fin de carrière.

5. POSSIBILITÉ DE RECOURIR À LA TÉLÉMÉDECINE

Les pratiques médicales pourront désormais être effectuées à distance. La télémédecine pourra être utilisée par les professionnels de santé pour le suivi individuel des salariés, en prenant en compte son état mental et physique. Le salarié concerné devra bien évidemment donner son accord au préalable (loi 2021-1018, art. 21 ; c. trav. art. L. 4624-1 modifié).

→ Qu'est-ce que la télémédecine permet, aux professionnels de santé, de pratiquer ?

• la téléconsultation : C'est une consultation dite à distance, entre un médecin et un patient (seul ou assisté d'un professionnel de santé). Tout médecin libéral ou salarié d'un établissement de santé peut effectuer une téléconsultation, qu’il facture au tarif d'une consultation en présentiel. Toutes les situations médicales peuvent donner lieu à une téléconsultation mais le recours à la téléconsultation relève de la seule décision du médecin ;
• la téléexpertise : elle consiste en un échange entre au moins deux médecins qui arrêtent ensemble, avec le consentement du patient, un diagnostic ou une stratégie thérapeutique sur la base de données biologiques, radiologiques ou cliniques. Elle permet d'obtenir rapidement l'avis d'un spécialiste, donc de réduire les délais de prise en charge et de suivi ;
• la télésurveillance médicale : un médecin interprète à distance les données cliniques ou biologiques recueillies par le patient ou un professionnel de santé ;
• la téléassistance : un médecin assiste à distance l’un de ses confrères pendant un acte médical ou chirurgical ;
• la régulation : c'est la réponse médicale apportée par les centres 15 (SAMU). Les médecins de ces centres établissent par téléphone un premier diagnostic afin de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la situation.

→ Pour répondre à cette nécessité de télévisites par le médecin de prévention, le logiciel de santé sécurité au travail identifie les rendez-vous et visites organisées à distance par les médecins de prévention et infirmiers de santé au travail, qui sont enregistrées comme telles dans le dossier médical informatisé de chaque salarié ou agent.

En complément et afin de permettre à des salariés ou des agents de transmettre de manière sécurisée, sans passer par un envoi par mail, des documents médicaux ou personnels, un accès individualisé au logiciel leur est ouvert.

6. FORMATION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (« SSCT »)

La loi "Santé" contient aussi une partie entière dédiée à la formation sécurité concernant les élus du CSE et des référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité ».

→ La loi "Santé" a augmenté le nombre de jours de formation :

• Sans distinction de l’effectif de l’entreprise c'est maintenant 5 jours minimum obligatoire de formation santé sécurité et condition de travail lors du premier mandat.

En cas de renouvellement :

• Pour chaque membre de la délégation du personnel, 3 jours de formation obligatoire ;
• Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CCSCT) étant dans une entreprise de plus de 300 salariés 5 jours de formation obligatoire.

Cette formation est accessible à tous les élus. Elle n’est pas exclusive aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT). (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié)

  La formation SSCT peut être financer par les OPCO

La loi "Santé au travail" prévoit la possibilité aux OPCO de financer la formation SSCT destinée aux élus du comité social économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel et au référent du « harcèlement sexuel » en entreprise comptant moins de 50 salariés.

En effet, si l'entreprise compte moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences (OPCO) pourront prendre en charge la formation SSCT nécessaire à l'exécution des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 → Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »

Pour rappel, un ou plusieurs salariés doivent être désigné(s), par l'employeur, afin qu'ils s'occupent des activités de prévention des risques professionnels et de protection. 

 Avant la loi "Santé au travail" le ou les salariés désignés par l'employeur pouvaient ainsi bénéficier, à leur demande personnelle, d'une formation en matière de santé et sécurité au travail, dorénavant elle est obligatoire (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié).

Le logiciel SST 1-One est complété pour les parties module logiciel évaluation des risques et module logiciel PAPRIPACT et actions de prévention, de référentiels de formations et d’habilitations, qui sont enrichis suivant le contexte de chaque entreprise afin de suivre par salarié ou agent les formations obligatoires et recyclages requis pour les habilitations. Les formations en santé sécurité au travail, les activités de prévention des risques professionnels sont restituées à la demande avec la fonctionnalité du logiciel de production du document unique ou DUER.

INTERVIEW DE LAURENT PIETRASZEWSKI

Dans le contexte de cette réforme de la santé sécurité au travail, qui voit la notion de QVT, Qualité de Vie au Travail issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) de juin 2013 intitulé "Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle" évoluer vers la notion de QVCT, Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail, le magazine Capital a interviewé Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, sur les prochaines étapes d’application de la réforme de santé au travail et sur les mesures phares prévues dans la loi.

Capital : En quoi cette réforme du système de santé au travail était-elle nécessaire en France ?

Laurent Pietraszewski : En France, le système de santé au travail est basé sur un compromis social historique datant de la fin du 19e siècle, où les employeurs assument leurs responsabilités et prennent en charge la santé au travail des salariés. Ce système de santé au travail était essentiellement centré sur l’aptitude des travailleurs. Le corollaire de cette aptitude, c’est l’inaptitude et la réparation. Ce schéma fonctionne avec une sorte de triptyque “aptitude/inaptitude et réparation”. Or on sent, depuis au moins une dizaine d’années, la volonté de passer d’une logique très centrée sur la réparation à une vraie culture de prévention en matière de santé au travail. Je vous donne un exemple : les actions entreprises pour favoriser le maintien dans l’emploi sont aujourd’hui très inégales sur l’ensemble du territoire. Certes, il existe des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises, structurés, qui ont mis en place des groupes de travail permettant de tout faire pour éviter ce qu’on appelle la “désinsertion professionnelle”. J’ai pu le constater lors de mes nombreux déplacements dans ces services, que ce soit à Dijon ou à Saint-Omer pour ne citer qu’eux. Mais dans de nombreux endroits, il n’y a pas une telle organisation. La nouvelle loi permet donc de poser un cadre et de structurer les dispositifs qui permettent d’éviter qu’un salarié soit contraint, par son état de santé, d’abandonner son activité professionnelle.

Retrouvez l'interview complète publiée dans le magazine capital ici

Laurent Pietraszewski dans l’interview donnée au magazine Capital, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP n’est pas une pratique courante en entreprise, moins d’un employeur sur deux aurait ainsi établi un document unique.

Un des changements importants introduit par la réforme du mois d’aout dernier concerne le contenu du document unique ou DUERP, en effet s’il était précédemment prévu une identification des risques et leurs évaluations, la loi du 2 aout 2021, rende désormais obligatoire que soient renseignées les informations relatives aux actions de prévention et aux plans d’actions afin de restituer les actions concrètes mise en place ou à mettre en place.

Le logiciel document unique ou DUER 1-One répond à cette nouvelle obligation, conçu comme un outil de pilotage de la santé sécurité et de la prévention des risques, le module logiciel DUERP est complété d’un module logiciel PAPRIPACT et plans d’action.

Ces modules complémentaires permettent de produire avec le logiciel un document unique intégrant les actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises de plus de 50 salariés un PAPRIPACT -Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail