fiche de pénibilité

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 circulaire du 13 mars 2015

La circulaire n°39334 du 13 mars 2015* restitue l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.

Le texte  d’introduction,

Fiche de pénibilité, premiers procès-verbaux de l’inspection du travail

La fiche individuelle d’exposition à la pénibilité de chaque salarié doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.

 

La fiche complète des expositions du salarié aux facteurs de pénibilité doit également lui être remise lorsqu’il quitte l’entreprise.

Depuis le mois de juillet 2012 le non-respect de cette règlementation est passible de sanction

 

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